Sécurité Privée - discussions, débâts - La dérive d'un système...

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Sécurité Privée - discussions, débâts - La dérive d'un système...

Message non lupar super_newbie_pro » 23 sept. 2011, 01:04

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<< La sécurité privée concourt à la sécurité générale de la Nation>> Loi N°93-75 du 21 Janvier 1995 pour la sécurité (LOPS)


Groupe FACEBOOK associé ; http://www.facebook.com/group.php?gid=55867637173

La sécurité privée, c'est aujourd'hui plus de 152.000 salariés en france dans plus de 2000 entreprises.

Des hommes et des femmes que vous rencontrez très souvent sans même y faire attention ; en civil, en costard ou en treillis, de jour comme de nuit, par beau temps, sous la pluie ou dans la neige, en charge la sécurité des biens et des personnes dans les espaces privés qu’ils soient ouverts ou non au public. Ils assurent la sécurité de vos magasins, de vos parkings, de vos usines et entrepôts, de certaines bases militaires, mais ils assurent aussi la confidentialité des espaces administratifs tels que les ministères ou les administrations et sécurisent les hôpitaux, sans oublier vos immeubles et propriétés privées.

Complément indispensable à la police et à la gendarmerie, l'agent de sécurité n'est pas armé. Il fait face aux problèmes avec diplomatie, rigueur, sang froid. Les "pertes" dans la profession sont importantes, bien plus que dans la Police ou la Gendarmerie, notamment à cause du peu de soutien de la part de nos législateurs, ce qui rend difficile l'exercice de la profession dans certains "milieux" et certains "endroits" face à "certains individus". Nous avons plus de morts en sécurité privée que dans la police ou la gendarmerie ; poignardé, frappé à mort, tué par balles etc... Néanmoins cette situation devrait évoluer dans les prochaines années sur volontés politiques et suite à la parution du Livre Blanc intitulé " La participation de la sécurité privée à la sécurité générale en Europe ".

Notre salaire de base ? 8,81 euro de l'heure soit 1337,57 euro brut. ==> http://www.delta-sierra.com/securite/ac ... _e8res.pdf

On notera différents services dans l'activité de surveillance humaine :
- La surveillance/gardiennage/filtrage (agents simples et/ou maitre chiens)
- La sécurité incendie
- Le service de rondes / astreinte (véhicules)

Viennent ensuite des activités plus spécialisées :
- La télésurveillance
- Le transport de fonds
- La sécurité aéroportuaire
- La protection de personnes
- Les détectives privés ou agents de recherche
- Toutes autres activités non précisées
- Les SMP (sociétés militaires privées) et autres joyeusetés mais qui ne seront pas abordées ici car concernent plus le domaine gouvernemental/militaire/paramilitaire/forme moderne souvent détournée et déguisée d'un mercenariat ancestrale.

Quelques chiffres "officiels" :

CA 2006 : 4,380 milliards d’Euros
CA incluant les prestations de : Sécurité Electronique, Transport de Fonds, et Sûreté Aéroportuaire réalisées par des entreprises de Surveillance Humaine

3,080 milliards d'euros en Surveillance seule,
450 millions d'euros en Télésurveillance
350 millions d'euros en Sûreté Aérienne & Aéroportuaire
160 millions d'euros en Intervention
140 millions d'euros en Installation de systèmes
80 millions d'euros en Protection rapprochée
50 millions d'euros en Formation
10 millions d'euros en Transport de Fonds
60 millions d'euros pour les autres activités (location-gérance de systèmes de sécurité, maintenance, convoyage de documents, audit, conseil en sécurité, ...)

2570 entreprises, 3600 Établissements, 152 000 salariés

28 entreprises de + de 500 salariés réalisant 56% du CA
140 entreprises de 100 à 499 salariés réalisant 22% du CA
400 entreprises de 20 à 99 salariés réalisant 11,5% du CA
environ 2000 entreprises de 1 à 19 salariés réalisant 10,5% du CA

Croissance moyenne annuelle du CA depuis 1998 : + 10%
Croissance annuelle du CA 2006/2005 : + 5,5%

Croissance moyenne annuelle des effectifs depuis 1998 : +8,5%
Croissance annuelle des effectifs 2005/2006 : +5,5%

Part des marchés publics dans le CA : 20%


Approche du CA 2005 de l’activité surveillance humaine seule :
environ 2,6 milliards d’Euros


Source : Rapport de Branche de la Sécurité et Surveillance Humaine/Chiffres 2005

Besoin d'embauche annuel moyen : 10 à 20 000 postes
Intentions d'embauche pour 2007 : 20 000, avec un taux de difficulté à trouver des candidats de 50%
Perspectives : d'ici 2015, 60 000 postes à pourvoir
Source : Rapport "Les Métiers en 2015", Centre d'analyse stratégique (ex Commissariat au Plan), organisme rattaché au 1er Ministre.


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Convention collective 3196 :

ici ==> http://www.juritravail.com/convention-c ... urite.html

ou là ==> http://www.legifrance.com/affichIDCC.do ... chConvColl

Application au 1er Décembre 2007 de l'accord sur les métiers repères (Arrêté d'extension du 28 Septembre 2007 paru au JO le 11 octobre 2007 voir ici ==> http://www.e-snes.org/i_zip/arrete_mr_28sept07.pdf )

Plus d'infos ?
Les métiers repères ==> http://www.e-snes.org/i_zip/fiches_mr.pdf
Les nouveaux coefs pour les nouvelles fonctions ==> http://www.e-snes.org/i_zip/classif_mr_07.pdf

En gros ça change quoi ? Pour les entreprises qui ont des agents de sécu "multi-fonctions" c'est à dire qui faisaient des gardiennages, du filtrage, de la vidéo surveillance etc... Le coefficient qui doit être appliqué est celui qui est le plus élevé, même si l'agent n'exerce pas à plein temps la fonction la mieux payée.

On distingue donc maintenant, et en résumé ;
- Les agents de sécurité qualifiés à coef 130 (gardiennages...) et confirmés (coef 140)
- Les chefs de poste à coef 140 (les chefs d'équipe gardiennage en gros...)
- Les agents de sécurité filtrage à coef 140 (ceux qui sont aux portes lors de congrés par exemple...)
- Les agents de sécurité opérateurs filtrages à coef 150 (ceux qui sont à des portics de contrôle détecteurs de métaux par exemple...)
- Agent de sécurité prévol à coef 130 (le type qui tourne dans les magasins en costard ou en civil...)
- Agent de sécurité vidéo à coef 130 (le type qui est derrière les écrans de surveillance d'un magasin...)
- Agent de sécurité arrière caisse à coef 140 (le mec qui glande derrière les caisses à attendre de choper un méchant...)

Puis les maitre chiens diplomés ou non, sont maintenant à coef 140.

Les rondiers et intervenants sont maintenant appelés Agents de sécurité mobile et passent tous à coef 140. En interne, dans ma boite, on "modifie" légèrement l'appelation pour plus de clareté en distinguant deux services ;
==> Les agents de sécurité mobile "rondiers"
==> Les agents de sécurité mobile "intervenant"

Attention, pour ces derniers, n'oubliez pas de leur faire passer le module mécanique M0 de même que le module sécurité routière, tous deux recyclables annuellement.

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Rémunérations :

Je vous ai refait au propre la nouvelle grille des rémunérations, en PDF à télécharger ici ==> http://www.delta-sierra.com/securite/se ... ations.pdf sous réserve d'extension par le ministère

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Au 1er Décembre 2008 ; vos salaires correspondront environ (je ne suis pas à quelques centimes prés) à :

Coef 120 = base 100 = 1337,57 Brut hors primes nuit/dimanche/feriés/chien/habill/panier

130 ==> 120 à 130 : +2,81% : 1375,15 (ADS confirmé)
140 ==>130 à 140 : +3,00% : 1416,41 (Chef de poste / Rondier / Cyno / SSIAP1)
150 ==>140 à 150 : +3,74% : 1469,38 (Opérateur filtrage)
160 ==>150 à 160 : +5,53% : 1550,63
175 ==>160 à 175 : +8,13% : 1676,69
190 ==>175 à 190 : +7,52% : 1802,77
210 ==>190 à 210 : +9,35% : 1971,32
230 ==>210 à 230 : +8,53% : 2139,47
250 ==>230 à 250 : +7,86% : 2307,63

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Aucun changement sur les minima % coefs AM et Cadres.

REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DES AGENTS CONDUCTEURS DE CHIEN DE GARDE ET DE DEFENSE
>> obligatoirement applicable depuis le 1er février 2003

Depuis le 1er février 2003, suite à l'arrêté d'extension de l’Accord du 27/09/2002 paru au JO du 4/01/2003, les montants des remboursements forfaitaires des agents conducteurs de chien de garde et de défense définis à l'article 7 de l'annexe IV de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité sont donc les suivants :
- 0,61 Euro au lieu de 0,46
- 0,80 Euro au lieu de 0,686
- 1,06 Euro au lieu de 0,91

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PRIME DE PANIER
>> obligatoirement applicable

depuis le 1er janvier 2002
Selon l’article 2 de l’Avenant 2001-09-25 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, il a été décidé qu’à compter du 1er janvier 2002 : la durée minimale fixée à l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective relatif à la prime de panier est de 7 heures et son montant, attribué sous la condition mentionnée à l'alinéa précédent, est porté à 2,90 Euros. EDIT ; 3€ au 1er Juillet.

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PRIME TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE
>> obligatoirement applicable

depuis le 1er avril 2001 L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, il a été décidé selon l’Accord du 30/10/2000, étendu par arrêté du 21/02/2001 paru au JO du 3/03/2001 et en application des dispositions résultant de la loi du 19 janvier 2000, d'octroyer une prime dont la valeur est fixée forfaitairement à 19,82 Euros/mois sur la base d'un horaire mensuel de 151h67. Cette prime est proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié, son montant en valeur (0,1311 Euro par heure de prestation effectivement réalisée) demeure identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.

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PRIME D’ANCIENNETÉ OBLIGATOIRE

Selon l’article 9.03 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, une prime d'ancienneté est accordée aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise. Cette prime,
s'ajoutant au salaire réel, est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé aux aux suivants :
- 2% après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 5% après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 8% après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 10% après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12% après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Le changement du taux de la prime intervient le mois qui uit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise ou
le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré e premier jour travaillé du mois.

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TRAVAIL DU DIMANCHE
>> obligatoire depuis le 1er juillet 2004

Depuis le 1/07/2004, toutes les entreprises de Sécurité privée doivent appliquer -comme cela existe déjà dans la
majorité des Branches Professionnelles- une nouvelle esure sociale destinée à compenser le travail du dimanche,
pour toutes les heures comprises entre 0 et 24h. Il s’agit là d’une décision conventionnelle résultant de l’Accord Paritaire du 29/10/2003, conformément aux engagements pris dans l’Accord Paritaire du 27/04/2000 et confirmés dans le cadre de la Plate-Forme Sociale 2000 (Accord Paritaire du 30/10/2000). Cette mesure s’est traduite depuis le 1er juillet 2004, par un surcoût horaire de +10% au titre de la majoration salariale horaire + 4% au titre de la perte d’allègements de charges sur cette majoration. En conséquence, une heure de jour du dimanche coûte 14% de plus qu’une heure de jour hors dimanche. Il est à noter que cette majoration du dimanche est
cumulable, le cas échéant, avec la majoration pour travail de nuit ainsi qu’avec la majoration pour jours fériés.

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TRAVAIL DE NUIT
>> Compensation obligatoire de +10%

depuis le 1er juin 2002 C’est, conformément à la «Plate-Forme Sociale de la Sécurité Privée» et dans le cadre de l’Accord du 25 septembre 2001 étendu par un Arrêté du 3 mai 2002 (JO du 31 mai 2002), que la profession a instauré la compensation obligatoire du travail de nuit. Ainsi, depuis le 1er juin 2002, les heures effectuées dans la plage 21 heures - 6 heures, sont obligatoirement majorées de 10% (pourcentage calculé sur la base du taux horaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé) et bénéficient d’un repos compensateur (RC) de 1% par heure de nuit.

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FORMATION INITIALE DE BASE OBLIGATOIRE :
20 HEURES + 12 HEURES

La Convention Collective rend obligatoire (dans son Avenant n°1 du 23 avril 1991) une FORMATION INITIALE DE BASE (FIB) à dispenser aux nouveaux salariés agents de sécurité d’une durée minimale de 32 heures, dont 20 heures théoriques et 12 heures pratiques. A noter que cette FIB a été étendue aux agents en CDD (Avenant n°2 du 23 avril 1991).

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Plus d'infos ?

==> Le syndicat national des entreprises de sécurité - http://www.e-snes.org
==> USP - http://www.uspsecurite.org
==> http://www.sprp.com/forum

Questions réponses :
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==> Oui les SSIAP2 toucheront plus que les SSIAP3 car l'accord des métiers repères concerne uniquement les agents terrains.
==> Les SSIAP3 s'appelleront toujours Chef de service de sécurité incendie et négocieront leur salaire avec le boss. Bref ; ils se démerdent ; ça passe tant mieux, ça passe pas tant pis.

==> Au 31 décembre 2008 ou 2009 je sais plus, un mec qui a passé directement son SSIAP3 ne pourra plus exercer une fonction de SSIAP1 ou de SSIAP2 mais uniquement de SSIAP3. Si l'entreprise qui l'embauche à ce jour n'a pas un poste dédié de SSIAP3, elle sera dans l'obligation de le licencier. Youpiiiiiiiii

==> Les mecs qui ont été ERP1/2 puis éventuellement 3, peuvent faire convertir leur ERP3 en SSIAP3 mais il est également fortement recommandé qu'ils aillent ensuite faire convertir leur ERP1 en SSIAP1 puis aprés leur ERP2 en SSIAP2. Ils auront ainsi les 3 diplômes leur permettant d'exercer sur les 3 fonctions.

==> Au 1er Décembre avec 17% d'augmentation pour les SSIAP2, une heure supp à 25% ferait porter l'addition à une augmentation de 42% avant déduction fiscale. 42% !!!!! C'est littéralement impossible dans un secteur fortement concurrentiel. Je ne sais pas chez vous, mais dans notre boite, les SSIAP2 sont proscrits d'heures supp depuis hier et on ne leur en proposera qu'en cas d'extrême nécessité, sous peine de perdre de l'argent.

==> La carte professionnelle remplacera l'obtention d'agrément par la préfecture. Mais le décret d'application en spécifiant les conditions d'obtention n'est pas encore paru. Ils ont 2ans pour cela, soit jusqu'en 2009. Youpi tralala, on a encore le temps.

==> La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA, ou "paquet fiscal" ) a été adoptée en France par le Parlement, sous le gouvernement Fillon, le 1er Août 2007 pour une application au 1er Octobre. Elle un quota maximal annuel de 220h soit max 4h par semaine environ.

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Quelques news très importantes car visiblement trop de boites de sécu partent en sucette depuis le 1er Décembre. Mises au point :

Tout salarié affecté dans un emploi dont les missions incluent la réalisation des missions spécifiques décrites dans une même définition d'emploi-repère se voit nécessairement attribuer la dénomination d'emploi prévue pour cet emploi-repère suivant la liste ci-dessous


A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2007

POUR TOUT NOUVEL EMBAUCHE:
- La dénomination de votre emploi-repère (voir liste ci-dessous) DOIT apparaitre sur le contrat de travail et le bulletin de paye

POUR CEUX DEJA EN POSTE:
- La dénomination de votre emploi-repère (voir liste ci-dessous) DOIT apparaitre sur le bulletin de paye , à l'exclusion de toute autre appellation, la modifiant ou la complétant.

Info additive : La mention de cette dénomination précise sur le bulletin de salaire l'emporte sur toutes celles qui seraient utilisées soit par le client pour définir ou qualifier son besoin, soit par l'entreprise de sécurité elle-même dans ses usages et terminologie internes de gestion et d'organisation.
Accord des métiers repères :


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Les coefficients :
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- POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHES :
A partir du 1er décembre 2007, tout salarié recruté, quelle que soit la nature de son contrat de travail, bénéficiera dès son embauche du coefficient correspondant au métier qu'il va exercer dès lors que, dans le cadre de son affectation, il devra mettre en oeuvre une ou plusieurs des compétences et accomplir une ou plusieurs des missions et responsabilités spécifiques prévues par la fiche métier, en vertu des finalités et instructions attachées au poste.

- POUR CEUX DEJA EN POSTE:
Tout les salariés en postes au 1er décembre 2007 qui exercent déjà un des métiers-repères décrits dans les fiches métier bénéficient dès cette entrée en vigueur de l'application du coefficient correspondant au métier concerné.

A savoir ; EN CAS DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE SUR UN METIER-REPERE SUPERIEUR ?

En cas de remplacement temporaire dans un poste de classification supérieure:

Tout agent d'exploitation, employé administratif ou technicien assurant l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus de deux mois, recevra, à partir du troisième mois, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimal conventionnel de la catégorie du poste dont il assure l'intérim.


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Les coefficients :
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Et sous reserve du texte ci-dessu: en cas de pluralité d'exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c'est le coefficient le plus élevé qui doit s'appliquer.
phase 2 : au 1er Décembre 2008 , application des nouveaux pourcentages d'écart entre les coefficients de la grille conventionnelle suivant annexe III au présent accord.

Trouvé sur le site de l'USP l'accord original et complet : http://www.uspsecurite.org/Docs/Metiers ... %E8res.pdf

Coef 120 = base 100

120 à 130 : +2,81%
130 à 140 : +3,00%
140 à 150 : +3,74%
150 à 160 : +5,53%
160 à 175 : +8,13%
175 à 190 : +7,52%
190 à 210 : +9,35%
210 à 230 : +8,53%
230 à 250 : +7,86%

Aucun changement sur les minima % coefs AM et Cadres.

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De nombreuses sociétés vont devoir payer la mauvaise gestion passée :

Première erreur pour certaines : Les "remerciements financiers". Par exemple au lieu de mettre des agents (coef 120) ou des chefs d'équipe (coef 130) à coef 140 pour "services rendus", il aurait été plus judicieux de leur verser la prime de complément salarial prévue au 9-02 de la CCN. Explication: Un agent doit maintenant avoir un et un seul métier, celui-ci étant stipulé sur la fiche de paie. Mais l'art. 9-02 n'est pas abrogé, et on peut donc lui faire remplir d'autres missions, en lui versant le complément salarial.

Dans cette optique, l'ancien agent ou chef d'équipe à 140 même non diplômé, qui devient agent confirmé à 140, peut toujours faire du filtrage si on lui verse un complément salarial mais dans le cas d'un "simple" agent à 130, qui va passer "agent confirmé, vous ne pouvez pas le laisser à 130: étant donné qu'à travail égal, salaire égal, et que d'autres agents confirmés sont à 140, il faut mettre tout le monde à 140 y compris les nouveaux qui auraient peut être dû être en coef 120 voire 130. Même s'ils ne font pas tous du filtrage... Youpi tralala pour le patron pour qui chaque % est important.

Maintenant, on va me dire: pourquoi un supplément salarial pour faire du filtrage, puisque le coeff. est le même ? Tout simplement parce que l'agent peut refuser de faire autre chose que ce qui doit maintenant figurer sur son contrat et sur sa fiche de paie. Alors ça va couter trés cher aux sociétés. Oui, mais maintenant, on n'emploie plus des "hommes à tout faire": on emploie des spécialistes.

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[b]
Historique des manifs (des plus récentes aux plus anciennes) :

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Re: Sécurité Privée - discussions, débâts - La dérive d'un système...

Message non lupar super_newbie_pro » 23 sept. 2011, 01:06

Voici la liste des lois, décrets et arrêtés relatifs à notre profession :

• LOI 2003-239 POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : LPSI du 18 mars 2003 complétant et modifiant la loi fondatrice de 83. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

• LOI 95-73 DU 21/01/95 : Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

• DECRET 2005-307 DU 24/03/2005 relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services de l'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

• DÉCRET 2005-1122 du 6/09/2005, relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

• ARRETÉ DU 2/05/2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité Incendie des ERP et IGH. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=

• DECRET 86-1058 DU 26/09/1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de sécurité http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

• DECRET 86-1099 DU 10/10/86 : Décret d’utilisation de matériels, uniformes et insignes de la profession http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

• DECRET 92-158 DU 20/02/92 : Relatif à l’obligation de mise en place d’un plan de prévention http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

• DECRET 96-926 DU 17/10/1996 relatif à la vidéosurveillance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

• DECRET 97-46 DU 15/01/1997 : Obligation de surveillance des commerces http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

• DECRET 97-47 DU 15/01/1997 : Obligation de surveillance des parcs de stationnement http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

• ARRETE DU 18/05/98 : Qualification des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les ERP et IGH http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=

• LOI 96-151 DU 26/02/96 : Sur les transport plaçant les agents ”sous les ordres” des OPJ (sûreté portuaire, aéroportuaire) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

• LOI 2001-1062 DU 15/11/2001 : Loi Sécurité Quotidienne encadrant notamment l’inspection visuelle des bagages à main et les palpations du public http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

• DECRET 2001-1361 DU 28/12/2001 : Obligation de surveillance des immeubles locatifs http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

• DECRET n°2002-329 DU 8/03/2002 : Relatif aux palpations de sécurité http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

• DECRET 2002-539 du 17/04/2002 relatif aux activités de surveillance (levée de doute) à distance des biens http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080202

Important à savoir :

Résumé des obligations de la Loi de 1983 et des décrets de 1986 :
• Reproduire l’identification de l’autorisation administrative sur les documents d’entreprise.
• Déclarer à la préfecture dans un délai d’un mois toute modification, suppression ou adjonction qui affecterait la déclaration initiale.
• Pour les entreprises de travail temporaire, vérifier l’existence de l’autorisation préfectorale des entreprises ou services internes qui font appel à leurs services, ainsi que les conditions de qualification des personnels mis à disposition.
• Port de la tenue (sauf pour la protection de personnes et la surveillance des vols à l’étalage).
• Equiper les véhicules d’appareils radio émetteurs-récepteurs en état de marche.
• Faire apparaître la raison sociale de l’entreprise sur les véhicules d’intervention.
• Tenir les chiens en laisse dans les lieux publics.
• Présenter aux agents de l’autorité publique une carte professionnelle délivrée par l’employeur.
• Respect de la confidentialité et du secret de l’intervention.
• Posséder les niveaux de qualifications ou l’expérience professionnelle reconnue pour assurer la sécurité incendie dans les ERP ET IGH.
Les palpations de sécurité et l’inspection visuelle des bagages à mains doivent être opérées par des agents spécialement autorisés par le Préfet dans des circonstances graves et des lieux publics définis par la même autorité.

Résumé des interdictions de la Loi de 1983 et des décrets de 1986 :
• D’exercer sur la voie publique (sauf dérogation).
• D’intervenir dans les conflits du travail.
• De se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses ou syndicales et d’établir des fichiers.
De faire état des anciennes qualités de fonctionnaire ou de militaire pour les dirigeants et les employés.
• D’employer en connaissance de cause, même à titre occasionnel, des personnels frappés d’incapacité.
Pour les entreprises de cumuler des activités autres que le gardiennage, la surveillance et le transport de fonds.
• D’utiliser des armes autres que celles prévues par le texte (transport de fonds).

En cherchant rapidement des sociétés de sécurité sur google vous remarquerez en moins de 3mn que la plupart trouvées sont déjà dans l'illégalité rien que sur ces éléments ci-dessus. Mais l'Etat ne fait rien. :-/
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Re: Sécurité Privée - discussions, débâts - La dérive d'un système...

Message non lupar super_newbie_pro » 01 août 2012, 10:25

La décision du tribunal de commerce de Paris sur l'avenir de la société de gardiennage Neo Security (5.100 salariés), en redressement judiciaire depuis le 18 juin, a été reportée au 2 août, a-t-on appris lundi auprès d'un porte-parole du groupe et d'un syndicat.

"Nous avons l'autorisation de prolonger l'activité jusqu'au 4 août", a indiqué à l'AFP Jean-Jacques Coutreau, syndicaliste FO et représentant des salariés auprès du tribunal, qui a assisté à l'audience.
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Re: Sécurité Privée - discussions, débâts - La dérive d'un système...

Message non lupar super_newbie_pro » 01 août 2012, 10:30

Par souci d"économie l'état major des armées envisage une baisse de 20% de son budget.

Le volet « soutien » (nettoyage, gardiennage, carburant, espaces verts, entretien des bâtiments, restauration...) serait ainsi amputé de 20 %, passant de 59,7 millions d'euros à 47,1 millions d'euros. D'après Ouest France il s'agirait de stopper les contrats de sous-traitance avec des entreprises privées de gardiennage et nettoyage ce qui va impliquer de très nombreux nouveaux chômeurs. Bienvenue dans le monde réel.
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